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Superficie Loi Boutin Indre

 

 

Mesurage de superficie habitable loi Boutin dans l'Indre 36, la loi Boutin en cas de location dans le département de l'Indre

 

 

La loi Boutin instaure l'obligation du mesurage de la surface habitable en cas de location dans le département de l'Indre

 

Comment est définie la surface habitable dont parle la loi Boutin aux yeux de la loi dans le département de l'Indre?

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin obligatoire dans le département de l'Indre

 

Quels sont les risques pour un propriétaire mettant en location son bien dans département de l'Indre en cas d'un mauvais mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

 

 

 

 

La loi Boutin instaure l'obligation du mesurage de la surface habitable en cas de location dans le département de l'Indre

 

Il est en effet obligatoire depuis la mise en application de la loi Boutin dans le département de l'Indre de mesurer la superficie habitable des logements mis en location à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement et de fournir le résultat de ce mesurage de superficie habitable loi Boutin au locataire le jour de la signature du bail d'habitation. Le loi Boutin exclut les résidences secondaires, les résidences de vacances ou les biens du tertiaire de l'obligation du mesurage de superficie habitable, uniquement les résidences principales dans le département de l'Indre sont concernées.

 

 

 

Comment est définie la surface habitable dont parle la loi Boutin aux yeux de la loi dans le département de l'Indre?

 

C'est l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit dans le département de l'Indre et dans tout le reste de la France la surface habitable des logements: La surface habitable concernée par la loi Boutin est la surface de plancher construite, une fois la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres effectuée; le volume habitable total correspond à toutes les surfaces habitables obtenue en suivant cette règle de calcul qu'on doit multiplier par les hauteurs sous plafond. Enfin lors d'un mesurage de superficie habitable on tient jamais compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que des parties de locaux dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre

 

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin obligatoire dans le département de l'Indre

 

 

La loi n'obligeant en rien un bailleur le recours à un professionnel du mesurage loi Boutin de l'Indre, le propriétaire peut tout à fait l'effectuer lui-même Ceci est toutefois vivement déconseillé en raison d'une très grande possibilité d'erreur et des conséquences négatives pour le propriétaire (voir ci-dessous)

 

 

 

Quels sont les risques pour un propriétaire mettant en location son bien dans département de l'Indre en cas d'un mauvais mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

 

Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin n'a qu'un caractère informatif dans le département de l'Indre et ne donne aucun droit de recours à l'encontre du bailleur. Attention toutefois à une surestimation éventuelle de la surface Boutin car la même règle pourrait s'appliquer qu'en cas d'un faux mesurage Carrez, à savoir une amputation du prix du loyer proportionnelle au pourcentage des mètres carrés surestimés.

 

 

Superficie Loi Boutin location 36

 

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