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Loi Carrez Indre

 

Mesurage de superficie privative loi Carrez dans le département de l'Indre 36, loi Carrez et le mesurage de superficie Carrez dans le 36(Indre)

 

 

Mesurer la superficie privative d'un lot en copropriété en cas de sa vente dans le département de l'Indre - une obligation

 

Quelle est la définition de la surface privative de la loi Carrez au sens de la loi dans le département de l'Indre

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative Carrez dans le département de l'Indre 36?

 

Quel risque en cas d'erreur du mesurage de superficie Carrez, conséquences d'un faux mesurage loi Carrez dans l'Indre

 

 

 

 

Mesurer la superficie privative d'un lot en copropriété en cas de sa vente dans le département de l'Indre - une obligation

 

Il est désormais en effet obligatoire depuis la mise en application de la loi Carrez dans le département de l'Indre de mesurer la superficie privative d'un lot en copropriété mis en vente par un propriétaire qui doit fournir le résultat du mesurage de superficie Carrez à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Le résultat du mesurage de superficie Carrez informe donc un acquéreur d'un lot en copropriété sur la surface privative réelle du logement et le protège ainsi d'une éventuelle surestimation de la surface de la part du propriétaire visant à augmenter artificiellement la valeur du logement. Même si le mesurage de superficie Carrez n'est pas un diagnostic immobilier, l'attestation de surface privative Carrez est tout de même une obligation immobilière incontournable et doit au même titre que les autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de l'Indre(diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic électrique, diagnostic termite, diagnostic ERNT, diagnostic amiante et le diagnostic DPE) figurer au côté de l'acte authentique de vente le jour de sa signature.

 

 

 

Quelle est la définition de la surface privative de la loi Carrez au sens de la loi dans le département de l'Indre

 

Dans le département de l'Indre la surface privative dont le mesurage est obligatoire par la loi Carrez est définie comme surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Lors d'un mesurage de superficie Carrez dans l'Indre on ne tient pas compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ou des lots d'une superficie moindre de 8m2. Les locaux annexes ne sont pas pris en compte lors du mesurage de superficie Carrez (caves, garages ou autres emplacements de stationnements)

 

 

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative Carrez dans le département de l'Indre 36?

 

La loi n'oblige pas le propriétaire le recours à un professionnel du mesurage de superficie Carrez de l'Indre pour procéder au mesurage de superficie Carrez obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété. Même si le propriétaire peut tout à fait procéder lui-même au mesurage de superficie Carrez, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du mesurage loi Carrez pour des raisons évoquées ci-dessous

 

 

 

Quel risque en cas d'erreur du mesurage de superficie Carrez, conséquences d'un faux mesurage loi Carrez dans l'Indre

 

L'acquéreur qui découvre lors d'un mesurage de superficie Carrez effectué postérieurement au transfert de propriété que la surface indiquée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5% de celle qu'il vient de mesurer, l'acquéreur de l'Indre a le droit à une compensation sous forme de diminution du prix de vente proportionnelle à la différence des mètres carrés entre les deux mesurages Carrez.

 

 

Loi carrez 36

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez Indre 36 impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative. La notion de "lot de copropriété" concerne aussi bien les appartements que les maisons formant des lots de copropriété.

La Loi Carrez Indre 36, un mesurage bien particulier

La loi Carrez Indre 36 consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable. La surface privative, telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997, "est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres."

L'article 4-2 précise quant à lui que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

L'acquéreur peut invalider l'acte de vente en cas d'absence de la mention de superficie. Il peut pendant un an, obtenir une réduction de prix (ou un remboursement) proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à la superficie déclarée en trop.

Durée de Validité de la Loi Carrez Indre 36 :

Il n'y a pas de limite de validité, mais des travaux peuvent modifier la superfie "Carrez" (aménagement de combles...). Il convient donc, dans ce cas, d'effectuer un nouveau mesurage.

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

Décret n° 96-1107.

 Diagnostic immobilier Indre

Diagnostic immobilier 36

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