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Diagnostic Plomb Indre 36

 

Diagnostic plomb obligatoire dans le département de l'Indre, le diagnostic CREP (constat de risque d'exposition au plomb) obligatoire dans l'Indre

 

 

Le diagnostic plomb ou CREP est obligatoire en cas de vente d'un bien dans le département de l'Indre

 

Le diagnostic plomb ou CREP est également obligatoire en cas de location d'un bien dans le département de l'Indre

 

Quel est l'objectif d'un diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb) dans le département de l'Indre 36

 

Qui réalise un diagnostic plomb dans le département de l'Indre, qui est spécialisé dans le diagnostic plomb dans l'Indre 36?

 

Quels risques en cas d'absence d'un diagnostic plomb dans le département de l'Indre?

 

 

 

 

Le diagnostic plomb ou CREP est obligatoire en cas de vente d'un bien dans le département de l'Indre

 

Le propriétaire qui souhaite commercialiser et donc mettre en vente un bien construit dans le département de l'Indre avant le 01 janvier 1948 doit avant toute conclusion finale de vente effectuer un diagnostic plomb, également appelé le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) et fournir le rapport de ce diagnostic immobilier vente obligatoire dans le département de l'Indre à l'acquéreur dans le cadre d'un DDT (dossier de diagnostics techniques), donc réuni avec les autres bilans techniques immobiliers vente obligatoires, à savoir avec le diagnostic électrique, le diagnostic gaz, le diagnostic termites, le diagnostic électrique, le diagnostic DPE et le diagnostic ERNT.

 

 

 

Le diagnostic plomb ou CREP est également obligatoire en cas de location d'un bien dans le département de l'Indre

 

Le constat des risques d'exposition au plomb est en effet un des trois bilans techniques immobiliers location obligatoires dans le département de l'Indre en cas de conclusion d'un bail d'habitation concernant un bien construit avant le 01 janvier 1948. Les deux autres diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de l'Indre sont le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique. Comme toujours, le diagnostic plomb ou le CREP location est dans le département de l'Indre regroupé avec les autres bilans techniques immobiliers location obligatoires dans ce qu'on appelle le DDT location (dossier de diagnostics techniques location) qui est une fois complété annexé au bail d'habitation (en tout cas avant la signature de ce dernier)

 

 

 

Quel est l'objectif d'un diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb) dans le département de l'Indre 36

 

L'exposition au plomb par les occupants d'un bien est la cause fréquente des maladies regroupées sous le nom de saturnisme et dont les enfants et les femmes enceintes sont les plus exposés. Un diagnostic plomb sert dans le département de l'Indre ainsi en cas de vente ou de location d'un bien construit avant le 01 janvier 1948 à déceler une présence du plomb dans les revêtements d'un bien et entreprendre les travaux nécessaires à l'élimination du plomb ou à son confinement éventuel (il est en effet important d'éviter un contact direct des occupants du bien avec le plomb).

 

 

 

Qui réalise un diagnostic plomb dans le département de l'Indre, qui est spécialisé dans le diagnostic plomb dans l'Indre 36?

 

Pour être spécialisé dans le diagnostic plomb, un diagnostiqueur immobilier plomb de l'Indre doit être certifié par un organisme accrédité par l'état à certifier les diagnostiqueurs immobiliers plomb et doit également souscrire à une ARCP (assurance de responsabilité civile professionnelle).

 

 

 

Quels risques en cas d'absence d'un diagnostic plomb dans le département de l'Indre?

 

En cas d'absence du diagnostic plomb le jour de la signature de l'acte de vente d'un bien construit dans l'Indre avant le 01 janvier 1948, le propriétaire perd l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante au risque de présence du plomb dans les revêtements du bien.

Diagnostic plomb 36

Le diagnostic plomb Indre 36 porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L'ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.

Biens concernés par le diagnostic plomb Indre 36 ?

Le diagnostic plomb Indre 36 porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, garde corps...).

Dans les locaux annexes de l'habitation, le diagnostic plomb Indre 36 porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie...). 

Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble en copropriété ou non, doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic plomb Indre 36, au plus tard le 12 août 2008 mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation. A défaut il doit être réalisé dans les meilleurs délais.

Obligation du vendeur ou du bailleur pour le diagnostic plomb Indre 36 :

Le diagnostic plomb Indre 36 doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou acte de vente d'un logement situé dans un immeuble collectif ou une maison individuelle, construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa localisation.

A compter du 12 août 2008, le diagnostic plomb Indre 36 devra également être annexé à tout nouveau contrat de location lors de sa signature.

Durée de validité du diagnostic plomb Indre 36 :

  • 6 ans à la date de signature du contrat de location,
  • 1 an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.

Toutefois, si le diagnostic plomb Indre 36 établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n'est pas limitée dans le temps; il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location.

Obligations et responsabilités concernant le diagnostic plomb Indre 36 :

Le propriétaire doit communiquer le diagnostic plomb Indre 36 aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer des travaux.

Le propriétaire est également tenu de laisser le diagnostic plomb Indre 36 à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Si le diagnostic plomb Indre 36 révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

En l'absence de diagnostic plomb Indre 36 , la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements. De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du Code de la Santé Publique.

Décret 2006-474, Arrêtés du 25 avril 2006.

 Diagnostic immobilier Indre

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