L'acquéreur d'un bien dans le département de l'Indre est désormais beaucoup mieux protégé car il bénéficie des 7 diagnostics immobiliers fournis par le propriétaire le jour de la conclusion finale de la transaction. Le vendeur doit en effet avant toute signature de l'acte authentique de vente être en possession des résultats des 7 bilans techniques obligatoires (sous certaines conditions, voir plus bas), à savoir le diagnostic gaz vente ou l'état d'installation de gaz vente, le diagnostic électrique vente ou l'état d'installation intérieure électrique, le diagnostic termites vente ou l'état parasitaire vente, le diagnostic plomb vente ou CREP vente (constat de risque d'exposition au plomb), le diagnostic amiante vente, l'ERNT vente ou l'état des risques naturels et technologiques vente et enfin le diagnostic de performance énergétique vente ou le DPE vente, le propriétaire/vendeur de l'Indre doit réunir tous ces bilans techniques immobiliers obligatoires dans l'Indre dans ce qu'on appelle le dossier de diagnostics techniques ou le DDT et c'est en effet ce dernier qui est fourni à l'acquéreur.
L'ERNT obligatoire en cas de vente dans l'Indre informe les acquéreurs sur les risques naturels et technologiques dont le bien est exposé de par sa position géographique, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz informent l'acquéreur sur l'état de vétusté d'une installation électrique ou installation de gaz, le diagnostic amiante sur le niveau de présence de l'amiante dans les éléments de construction du bien, alors que le diagnostic plomb informe l'acquéreur d'un bien dans le département de l'Indre sur le niveau de présence du plomb dans les revêtements du bien. Enfin viennent le diagnostic termites qui informe sur une infestation éventuelle du bien par des termites et le diagnostic de performances énergétiques informant l'acquéreur d'un bien dans l'Indre sur les performances énergétiques du bien et sur l'impact de la consommation énergétique du bien sur le réchauffement climatique.
Mis à part le diagnostic ERNT qui peut être effectué par le propriétaire lui-même, tous les autres bilans techniques immobiliers dont la réalisation est obligatoire en cas de vente d'un bien dans l'Indre doivent être effectué par un diagnostiqueur immobilier vente de l'Indre certifié par un organisme accrédité par l'état, un diagnostiqueur immobilier qui doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile pro.
En plus de tous les diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département de l'Indre, la loi Carrez impose au vendeur mettant en vente un lot en copropriété dans l'Indre d'en mesurer la superficie privative et fournir le résultat de ce mesurage de superficie Carrez à l'acquéreur.
Copyright © 2005 - 2012 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier