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Diagnostic Gaz Indre

Diagnostic gaz obligatoire dans le département de l'Indre 36, l'état d'installation de gaz obligatoire en cas de vente dans le 36 (l'Indre)

 

 

Diagnostiquer une installation de gaz de plus de 15 ans avant la vente du bien dans le département de l'Indre - une obligation

 

Quel est l'objectif d'un diagnostic gaz ou d'un état d'installation intérieure de gaz dans le département de l'Indre

 

Quelle est la durée de validité d'un état d'installation de gaz dans le département de l'Indre 36?

 

Qui peut réaliser un diagnostic gaz obligatoire dans le département de l'Indre 36?

 

Quels sont les risques d'une absence du diagnostic gaz en cas de vente d'un bien dans le département de l'Indre?

 

 

 

 

Diagnostiquer une installation de gaz de plus de 15 ans avant la vente du bien dans le département de l'Indre - une obligation

 

Il est en effet désormais obligatoire pour un propriétaire mettant en vente un bien dans le département de l'Indre 36 disposant d'une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans d'effectuer un diagnostic gaz ou un état d'installation intérieure de gaz. Le rapport du diagnostic gaz est à fournir à l'acquéreur au même moment que les autres bilans techniques immobiliers vente obligatoires réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostic (le DDT vente est donc composé du diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic ERNT, diagnostic termite, diagnostic DPE, diagnostic électrique et le diagnostic amiante), à savoir le jour de la signature de la promesse de vente ou au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Tous les frais de réalisation du diagnostic gaz incombent au propriétaire/vendeur.

 

 

 

Quel est l'objectif d'un diagnostic gaz ou d'un état d'installation intérieure de gaz dans le département de l'Indre

 

La violence des accidents domestiques tels que les explosions ou les incendies ou encore les intoxications amputés au gaz ou à une installation de gaz vétuste a amenée les autorités de l'Indre et de toute la France à instaurer cette obligation de diagnostic gaz ou de l'état d'installation électrique qui ainsi informe les acquéreurs sur l'état de l'installation gaz du bien qu'ils s'apprêtent à acquérir. Les acquéreurs sont ainsi dans le département de l'Indre mieux protégés, car les travaux de mise à niveau de l'installation de gaz sont prévus (souvent effectués par le propriétaire lui-même ou déduit du prix de la vente) et les accidents dus au gaz prévenus.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un état d'installation de gaz dans le département de l'Indre 36?

 

Le diagnostic gaz ou l'état d'installation de gaz a une validité de 3 ans dans le département de l'Indre et doit donc à la date de signature de l'acte authentique de vente dater de moins de trois ans pour être valable.

 

 

 

Qui peut réaliser un diagnostic gaz obligatoire dans le département de l'Indre 36?

 

Pour savoir à quel professionnel du diagnostic immobilier gaz de l'Indre faire appel pour votre diagnostic gaz obligatoire, vous devez savoir qu'un diagnostiqueur gaz de l'Indre doit être certifié par un organisme accrédité par l'état et qu'il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

 

 

Quels sont les risques d'une absence du diagnostic gaz en cas de vente d'un bien dans le département de l'Indre?

 

C'est très simple - le propriétaire qui ne fournit pas le diagnostic gaz obligatoire dans le département de l'Indre en cas de vente d'un bien équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans perd l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante et risque de voir l'acquéreur réclamer une diminution du prix de la vente ou même l'annulation de la vente devant un juge dans l'Indre.

Diagnostic Gaz 36

Le diagnostic gaz Indre 36, a pour but, d'établir un état de l'installation intérieur de gaz, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic gaz Indre 36 n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité.

 

Installations concernées par le diagnostic gaz Indre 36 :

Le diagnostic gaz Indre 36 concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude sanitaire ou de chauffage. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons.
Le diagnostic gaz Indre 36 porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement au gaz
  • la ventilation de la pièce
  • la combustion

    Le diagnostic gaz Indre 36 concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz Indre 36 ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
L'intervention du diagnostiqueur immobilier Indre 36 ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic gaz Indre 36.
Elle s'effectue sans montage ni démontage. Des mesures en teneur de monoxyde de carbone et de contrôle de tirage sont à réaliser à l'aide d'un appareil adapté.

Durée de validité du diagnostic gaz Indre 36 : 3 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, prévue à l'article 1643 du code civil, ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte de vente.

Article L134-6 du CCH.

Ordonnance du 08.06.2005, loi 2006-872, décret 2006-1147.

Arrêté du 6 avril 2007.

 Diagnostic immobilier Indre

Diagnostic immobilier 36

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